Éducation : qu'est-ce que l'AEEH et son complément ?

Consultez la fiche de l'AEEH (PDF) de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

L'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une somme d'argent (prestation familiale) versée sans condition de ressources pour aider les familles à faire face aux frais supplémentaires liés au handicap de leur enfant de moins de 20 ans.

L'AEEH  de base peut être complétée par un complément d'AEEH ou par une PCH

Pour pouvoir bénéficier de l'AEEH, l'enfant en situation de handicap doit répondre à ces 3 critères :

• être âgé de moins de 20 ans,
• avoir un taux d'incapacité au moins égal à 80% ou avoir un taux d'incapacité compris entre 50% et 80% avec la reconnaissance d'un besoin éducatif particulier (accompagnement par un établissement ou un service médico-social ou situation pour laquelle l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté d'enseignet ou à des soins). 
• résider, ainsi que son parent ou représentant légal qui signe la demande d'AEEH, en France de façon permanente.

Vous pouvez avoir une somme d’argent en plus de l’AEEH. On l’appelle le complément d’AEEH.

Avoir le complément d’AEEH n’est pas automatique.

Le montant du complément AEEH est calculé en fonction de l’état de santé de votre enfant et de ses besoins de compensation.

Comment est calculé le complément de l’AEEH ?

Le montant du complément est calculé selon les critères suivants :

• vous embauchez une personne pour s’occuper de votre enfant,
• vous réduisez ou cessez votre activité professionnelle pour aider votre enfant,
• vous avez des dépenses liées au handicap de votre enfant, comme par exemple :
  • des soins non remboursés par la sécurité sociale
  • l’achat de matériel pour le handicap de votre enfant (ex. un fauteuil roulant)
  • des aménagements de votre logement (ex. installation d'une chaise dans votre douche)
  • des aménagements de votre voiture (ex. installation d'une rampe pour un fauteuil roulant)
  
  
  

Que devez-vous faire quand vous avez droit à l’AEEH ?

Vous recevez le courrier de la MDPH.
Le courrier dit que vous avez droit à l’AEEH.
La MDPH envoie aussi un courrier à votre caisse de sécurité sociale ( la CAF ou à la MSA)  pour les informer que vous avez droit à l’AEEH.
La CAF ou la MSA vous versent l’AEEH sur votre compte en banque.

La CAF est la caisse d’allocations familiales. 
La MSA est la mutualité sociale agricole.

Que pouvez-vous faire quand vous n’avez pas droit à l’AEEH ?

Vous recevez le courrier de la MDPH.
Le courrier dit que vous n’avez pas droit à l’AEEH.
Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous pouvez demander que votre dossier soit vu une deuxième fois.

Faire un recours de la décision 

Comment l’AEEH vous est-elle donnée ?

L’AEEH est versée sur votre compte en banque :

• soit par la CAF (Caisse d'allocations familiales)
• soit par la MSA (Mutualité sociale agricole)

L’AEEH vous est donnée tous les mois si votre enfant vit chez vous.

La demande d’AEEH et de complément se fait à la MDPH de votre département de résidence.

• compléter les feuillets A, B, C et E du formulaire de demande unique MDPH 
• joindre les pièces obligatoires :
  • certificat médical datant de moins d'un an. A faire remplir par votre médecin traitant ou médecin spécialiste.
  • une photocopie de la carte d'identité de votre enfant ou un acte de naissance avec filiation ou un document de circulation pour étranger mineur. La carte d'identité est obligatoire dès 16 ans.
  • une photocopie de la carte d'identité des parents ou de leur titre de séjour en cours de validité
  • un justificatif de domicile (facture d'eau ou d'électricité) 
• joindre les justificatifs complémentaires :
  • attestation de jugement en protection juridique le cas échéant
  • Photocopie de l'intégralité du livret de famille.
  • contrat de travail, bulletin de salaire, attestation employeur justifiant la réduction du temps de travail
  • facture, attestation d'emploi, déclaration URSSAF pour les dépenses liées à l'emploi d'une tierce personne
  • formulaire GEVASco pour les demandes de scolarisation.