La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La PCH est destinée à compenser des charges précises liés à :

- un besoin d’aide humaine pour réaliser des actes essentiels de la vie quotidienne et non pour réaliser des actes ménagers ;
- un besoin d’aides techniques ;
- un besoin d’aménagement du logement ou du véhicule, ou des surcoûts liés aux transports ;
- des charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap ;
- un besoin d’aide animalière. 

Elle ne permet pas de répondre à elle seule à l’ensemble des besoins de compensation d’une personne en situation de handicap.

La PCH peut être attribuée à des personnes en situation de handicap (enfant ou adulte à condition qu’elles y soient éligibles) vivant à domicile ou dans un établissement (social, médico-social, de santé). Mais les droits attribuables ne sont pas identiques à domicile et en établissement.

La prestation de compensation du handicap (PCH) est attribuée sans condition de ressources mais le montant de l’aide varie en fonction des ressources.

Pour les enfants et les adolescents

La difficulté à réaliser l’activité est comparée avec celle d’un enfant du même âge sans handicap.Il n’y a pas de critères d’âges.

Les critères sont spécifiques :

• percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ;
• ouvrir droit au complément de l’AEEH ;
• et remplir les critères liés au handicap de la PCH.

Droit d’option AEEH et PCH

Si les différents critères sont remplis, une personne sollicitant en même temps l’AEEH et ses compléments et la PCH ou bénéficiant déjà de l’AEEH lors de sa demande de PCH peut choisir entre :

·       l’AEEH de base et un complément d’AEEH ;

·       l’AEEH de base et la PCH ;

·       l’AEEH de base et le troisième élément de la PCH plus un complément de l’AEEH pour couvrir tous les autres frais et prendre en compte les contraintes liées au besoin d’aide humaine.

Pour les adultes

L'âge.
Il faut avoir moins de 60 ans. Une dérogation au-delà des 60 ans est possible pour :

·       les personnes dont le handicap répondait avant 60 ans aux critères d’attribution de la PCH ;

·       les personnes qui exercent toujours une activité professionnelle et dont le handicap répond aux critères d’attribution liés au handicap de la PCH au moment de la demande ;

·       les personnes qui bénéficient de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) : elles peuvent opter pour la PCH à tout âge dès lors qu’elles répondent aux critères de handicap. Dans ce cas le choix de la PCH est définitif.

Si vous avez obtenu la PCH, vous pouvez continuer d’en bénéficier après 60 ans si vous en remplissez toujours les conditions d’accès. Vous pouvez alors opter soit pour la PCH soit pour l’APA.

Depuis le 1er janvier 2021, les personnes dont le handicap répondait avant 60 ans aux critères d’attribution de la PCH peuvent prétendre à la PCH après 75 ans (décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020).

Droit d’option entre la PCH et l’APA :

La PCH et l'APA ne sont pas cumulables. Si vous êtes éligible à la fois à la PCH (prestation de compensation du handicap) et à l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), il peut être plus intéressant de choisir l’une ou l’autre des aides en fonction de votre situation.

La résidence

La résidence doit être stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer ou à Saint-Pierre et Miquelon (dérogations pour des séjours à l’étranger liés aux études, l’apprentissage d’une langue étrangère ou une formation professionnelle).

Les conditions d’accès à la PCH liées au handicap

Il faut avoir :

·       soit une difficulté absolue parmi les 20 activités du référentiel d’accès à la PCH. La difficulté est absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l'activité sans aide.

·       soit au moins deux difficultés graves parmi les 20 activités du référentiel de la PCH : c'est-à-dire que l’activité est réalisée difficilement avec un résultat altéré.

Ce qui est apprécié, c’est la capacité fonctionnelle de la personne à effectuer l’activité. C’est-à-dire, sans aucune aide de quelque nature que ce soit, dans un environnement standard dit « normalisé ».

Pour être appréciée, la difficulté doit persister au moins un an ou être définitive.

Des critères d’éligibilités supplémentaires sont fixés pour l’accès aux aides humaines.

La prestation de compensation du handicap (PCH) est attribuée pour une durée minimale d’un an, déterminée par la CDAPH et mentionnée sur votre notification.

Durée d’attribution dans le cas de versements mensuels

Depuis le 1er janvier 2022, la durée maximale d'attribution de tous les éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue à 10 ans maximum. Mais les éléments de la PCH peuvent être accordés sans limitation de durée lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Cette mesure vise à simplifier les démarches des personnes handicapées.

Cet allongement concerne les 5 types d'éléments de la PCH :

• élément 1 : aide humaine ;
• élément 2 : aides techniques ;
• élément 3 : aménagement du logement, aménagement du véhicule et surcoûts résultant du transport ;
• élément 4 : aides spécifiques ou exceptionnelles ;
• élément 5 : aide animalière.

Montant de la PCH

Le montant de la PCH varie en fonction de vos ressources. Préciser les ressources ce n’est pas la totalité des ressources mais les revenus de capitaux mobilier et fonciers qui sont pris en compte. 

Si vos ressources ne dépassent pas actuellement 29 061,72 euros par an

Le taux maximum de prise en charge de la PCH est de 100 % des montants limites par type d'aide. Par exemple,10 000 euros sur 10 ans pour l’aménagement de son logement.

Si vos ressources sont supérieures à 29 061,72 euros par an

Le taux maximum de prise de charge de la PCH est de 80 %. Par exemple : 80 % de l’enveloppe de 10 000 euros pour l’aménagement du logement soit 8 000 euros sur 10 ans.

Il y a 2 principes pour le versement de la PCH :

La compensation s’effectue dans la limite des frais supportés par la personne handicapée. Vous devez fournir des justificatifs (devis et factures).

Les aides légales de même nature (« majoration tierce personne ») versées par les caisses de sécurité sociale, y compris les caisses de retraites sont déduites du montant de la PCH.

La prise en charge des différents éléments de la prestation est limitée à un plafond :

fixé en heures pour l’aide humaine (9h05 maximum) ;

et en euros pour les autres aides.

La PCH « parentalité »

Depuis le 1er janvier 2021, si vous êtes parent en situation de handicap d’un enfant de moins de 7 ans et que vous êtes éligible à la PCH, vous avez le droit à une nouvelle aide : la prestation de compensation du handicap (PCH) « parentalité ».

La PCH « parentalité » se compose de :

• l’aide humaine à la parentalité qui est mensuelle. Elle vous permet de rémunérer quelqu’un pour vous aider à vous occuper de vos enfants de moins de 7 ans. Par exemple, si vous manquez de force dans les bras en raison de votre handicap, vous ne pouvez pas poser votre bébé sur une table à langer et lui faire les soins en toute sécurité. Vous avez besoin de l’aide de quelqu’un.

Mais également de :

• l’aide technique à la parentalité qui est ponctuelle. Elle est versée à la naissance, aux 3 ans et aux 6 ans de votre enfant. Elle est destinée à vous permettre d’acheter du matériel adapté pour vous aider à vous occuper de votre enfant. Par exemple, si vous êtes paraplégique, vous pouvez utiliser une table à langer réglable pour changer votre enfant plus facilement et en sécurité. La table à langer réglable permet de rapprocher le fauteuil roulant de la table à langer.

PCH : forfait surdicécité

Depuis le 1er janvier 2023, les personnes atteintes de surdicécité dites aussi sourdaveugles peuvent désormais avoir accès à des aides humaines forfaitaires. La surdicécité est un handicap rare caractérisé par la combinaison d'une déficience visuelle et d'une déficience auditive qui ne peuvent pas se compenser mutuellement.

Désormais les personnes cumulant les 2 déficiences pourront accéder en fonction de l’importance de celles-ci à un forfait de 30, 50 ou 80 heures d’aide humaine par mois. Il y a 3 forfaits d’aide humaine.

Les forfaits surdicités 30 h (pour les personnes sourds profonds) et les forfaits 50 h (pour les aveugles) continuent d'exister.

PCH : les critères d’attribution et l’accès à la PCH évoluent pour les personnes avec une altération de fonction mentale, psychique ou cognitive

À partir du 1^er janvier 2023, les personnes atteintes d'une altération de fonction psychique, mentale, cognitive ou avec des troubles du neurodéveloppement (TND) peuvent plus facilement accéder à la Prestation de compensation du handicap (PCH) et à la PCH aide humaine.

La liste des activités permettant l’accès à la PCH est élargie tout comme l’accès à l’aide humaine.

Si vous êtes éligible à l'aide humaine et si vous êtes atteints d’une altération de fonction psychique, mentale ou cognitive, vous pouvez bénéficier d’une aide, le soutien à l’autonomie pour vous soutenir ou vous accompagner dans vos difficultés à :

• maitriser votre comportement ;
• planifier, organiser, entamer, exécuter et gérer le temps d'activités habituelles ou inhabituelles… ;
• effectuer des « tâches multiples » de la vie quotidienne, comme entretenir votre logement ou vous rendre à un rendez-vous médical
• être accompagné dans les transports…

Déclarations

Les services du Conseil départemental vérifient que les sommes versées au titre de la PCH sont utilisées conformément au plan personnalisé de compensation (PPC).

Vous devez déclarer :

• l’identité et le statut des salariés que vous employez ;
• le lien de parenté qui vous lie éventuellement avec l’aidant ; ;
• le nom de l’organisme mandataire ou du prestataire auquel vous faites appel ;
• l’identité de l’aidant familial que vous dédommagez le cas échéant.

Justificatifs

• Les justificatifs de dépenses doivent être conservés durant deux ans.

Factures

Les factures et descriptifs des aménagements du logement ou du véhicule doivent être transmis au président du Conseil départemental. Celui-ci peut à tout moment faire vérifier, sur place ou sur pièces, si les conditions d’attribution de la prestation sont ou restent réunies et si elle a été utilisée pour ce pourquoi elle a été attribuée.

Versement

La PCH est versée par votre conseil départemental (Département). Le versement de la PCH peut être suspendu ou interrompu par le département et une action en recouvrement des sommes indûment utilisées peut-être intentée.

La demande de PCH se fait à la MDPH de votre département de résidence.

• compléter les feuillets du formulaire de demande unique MDPH correspondants à votre situation
• joindre les pièces obligatoires
  • certificat médical à faire remplir par votre médecin traitant
  • une photocopie de la carte d'identité de votre enfant ou de son titre de séjour
  • une photocopie de la carte d'identité des parents ou de leur titre de séjour
  • un justificatif de domicile (facture d'eau ou d'électricité) 
• joindre les justificatifs complémentaires
  • attestation de jugement en protection juridique le cas échéant
  • factures, justificatifs, devis liés aux dépenses évoquées dans votre dossier
  • contrat de travail, bulletin de salaire, attestation employeur justifiant la réduction du temps de travail
  • facture, attestation d'emploi, déclaration URSSAF pour les dépenses liées à l'emploi d'une tierce personne
  • copie du justificatif de pension de retraite, d'invalidité ou d'une rente accident du travail