Vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la MDPH

Un médiateur est désigné au sein de chaque MDPH . La mission de ce médiateur est de recevoir et d'orienter les réclamations des personnes handicapées ou de leurs représentants.

Le médiateur intervient lorsque la CDAPH s'est déjà prononcée sur votre demande.

Qu'est-ce qu'un recours administratif ?

Vous pouvez demander que votre dossier MDPH soit vu une deuxième fois en faisant un recours auprès de la MDPH.

Ce recours administratif s'appelle Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) car il doit être demandé avant un recours auprès du tribunal.

Pour mieux comprendre votre demande, les professionnels de la MDPH vont par exemple :

• demander à vous rencontrer,
• vous demander des informations en plus sur votre situation,
• demander des informations sur vous aux professionnels que vous fréquentez. 

Comment faire une demande de recours auprès de la MDPH ?

Vous devez écrire un courrier de recours à la MDPH :

• dans un délai de 2 mois à réception de la notification de décision (courrier où est écrit ce que la MDPH vous donne ou vous refuse),
• vous indiquez vos nom, prénom, adresse, date de naissance,
• vous expliquez pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la MDPH,
• vous demandez que votre dossier soit vu une deuxième fois. Vous pouvez joindre des documents complémentaires. Par exemple, un courrier du médecin qui dit que votre état de santé s'est dégradé depuis votre demande.
• vous joignez une photocopie du courrier qui dit que vous n'avez pas le droit à l'aide demandée.

Ce courrier est à adresser en recommandé avec accusé de réception à :

Quelle suite ?

Après avoir étudié cette demande, la MDPH peut décider :

• soit de ne pas changer sa décision,
• soit de demander à la CDAPH de regarder une deuxième fois votre demande. 

La CDAPH peut changer d'avis, ou non.

La MDPH a 2 mois pour répondre à votre demande de recours.

• Si vous n'êtes toujours pas d’accord avec la décision après le recours administratif, vous pouvez faire un recours contentieux auprès du tribunal.
• Si la MDPH ne répond pas dans les 2 mois, cela veut dire que votre demande est refusée. Vous pouvez téléphoner ou vous déplacer pour vérifier que c'est bien le cas.

Comment se passe un recours auprès de la MDPH ?

Qu'est-ce qu'un recours contentieux ?

Vous pouvez faire un recours auprès d'un tribunal si votre recours auprès de la MDPH n'a pas fonctionné.

Vous pouvez demander que votre demande soit vue par un juge. 

Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez expliquer vous-même votre situation au juge.

Comment faire un recours contentieux?

Vous devez écrire un courrier de demande de recours au tribunal :

• dans un délai de 2 mois à réception de la notification du recours administratif (courrier où est écrit que votre recours auprès de la MDPH est refusé),
• vous indiquez vos nom, prénom, adresse, date de naissance,
• vous expliquez pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec la décision,
• vous joignez une photocopie du 2^e courrier de la MDPH qui dit que vous n'avez pas le droit à l'aide (décision du recours administratif),
• vous pouvez joindre des documents complémentaires. 

En fonction de la demande, ce courrier est à adresser en recommandé avec accusé de réception : 

• soit au tribunal administratif pour : 

• refus de votre demande de RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé)

• refus de votre demande d'orientation professionnelle 

• refus de votre demande de CMI Stationnement :

• soit au Tribunal de Grande Instance* de Roanne ou Saint-Étienne pour : 

• refus de votre demande d'AAH (allocation aux adultes handicapés)

• refus de votre demande d'AEEH (allocation éducation enfant handicapé)

• refus de votre demande de complément de ressources

• refus de votre demande de PCH (prestation de compensation du handicap)

• refus de votre demande d'orientation de votre enfant (par exemple une entrée en établissement pour enfants handicapés)

• refus de votre demande d'entrée dans un établissement ou un service pour personne handicapée (par exemple un foyer d'accueil médicalisé)

• refus de votre demande de CMI Priorité ou de CMI Invalidité

Quelle suite ?

Après avoir reçu votre courrier, le juge va étudier votre demande de recours.

Parfois le juge vous demande de passer une visite médicale. Le médecin regarde les difficultés que vous avez à cause de votre handicap.

Le juge peut prendre une décision différente de la décision de la MDPH. Le juge peut aussi prendre la même décision que la MDPH.

En attendant la décision du tribunal, c'est la décision de la MDPH qui compte. La MDPH a 2 mois pour répondre à votre demande de recours.

Comment se passe un recours auprès du tribunal ?

Qu'est-ce qu'une demande de conciliation ?

Demander une conciliation à la MDPH vous permet d'avoir un rendez-vous avec une personne qualifiée, dans un délai de 2 mois.

La personne avec qui vous avez rendez-vous n'est pas la personne qui a refusé votre demande. Ce rendez-vous permet de mieux comprendre la décision prise par la MDPH et va vous aider à expliquer votre situation.

Après votre rendez-vous, la personne que vous avez rencontrée écrit un rapport. Ce rapport est un document officiel dans lequel on trouve des explications supplémentaires sur votre situation.

Vous recevez ce rapport par courrier. La MDPH reçoit aussi ce rapport par courrier.

Comment faire une demande de conciliation ?

Vous devez écrire un courrier de demande de conciliation au directeur de la MDPH :

• dans un délai de 2 mois à réception de la notification de décision (le courrier où est écrit ce que la MDPH vous donne ou vous refuse),
• vous indiquez vos nom, prénom, adresse, date de naissance,
• vous expliquez pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la MDPH. Par exemple, vous écrivez que la MDPH a mal compris les difficultés que vous avez dans votre vie de tous les jours à cause de votre handicap,
• vous écrivez que vous demandez une conciliation.

Ce courrier est à adresser à :

Quelle suite ?

Après avoir regardé ce rapport, la MDPH peut décider :

• soit de ne pas changer sa décision,
• soit de demander à la CDAPH de regarder une deuxième fois votre demande en regardant ce qui est écrit dans le rapport. 

La CDAPH peut changer d'avis, ou non.

Si vous n'êtes toujours pas d’accord avec la décision après la conciliation, vous pouvez faire un recours auprès de la MDPH.

• vous devez faire une demande recours administratif dans les 2 mois après la notification.

Comment se passe une conciliation ?