Aides sociales : comment bénéficier d'une prise en charge financière des frais ?

Les personnes en situation de handicap peuvent s'entourer d'un tiers pour leur toilette ou leur repas. Elles touchent pour cela la Prestation de compensation du handicap. Mais la PCH ne prend pas en compte les services ménagers, liés aux courses alimentaires ou à l'entretien du linge. Le Département de la Loire propose de combler ce manque.

Vous avez besoin de quelqu'un pour vous aider à tenir prope votre logement ? Le Département verse une somme d'argent au service d'aide à domicile de votre choix ou vous dédommage pour l'emploi d'un salarié.

Vous devez, pour faire une demande, vous rapprocher de votre mairie (coordonnées sur www.loire.fr) ou de votre Centre communal d'action sociale. 

Un travailleur social évaluera vos besoins.

Quels documents fournir au CCAS ?

1. Remplir le formulaire ci-dessous
   Aide sociale aux services ménagers pour les personnes en situation de handicap  
2. Ajouter les pièces justificatives suivantes : 
   ▪La photocopie de la Carte Nationale d'identité, d'un passeport européen, ou un extrait d'acte de naissance. Si le demandeur est de nationalité étrangère, la photocopie de la carte de résidence ou le titre de séjour
   ▪La photocopie intégrale du livret de famille
   ▪La photocopie recto verso du dernier avis d'imposition ou de non imposition sur le revenu du demandeur, son conjoint, concubin ou personne avec laquelle il a conclu un PACS
   ▪La photocopie recto verso des avis d'imposition relatifs aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
   ▪La photocopie des contrats d'assurance vie et les relevés annuels attestant des intérêts perçus au titre des assurances vie
   ▪Les justificatifs de ressources perçues : AAH, pensions et retraites, prestations CAF, y compris l'allocation logement ( joindre la photocopie des attestations indiquant les montants perçus ou la copie des trois derniers relevés de tous les comptes bancaires)
   ▪La photocopie du jugement en cas de mesure de protection juridique (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice…)
   ▪La photocopie du contrat d'accueil si le demandeur réside dans une famille d'accueil agréé
   ▪Le cas échéant la copie du plan de surendettement (document Banque de France)
   ▪La copie des actes de donation intervenus dans les 10 ans précédant cette demande

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Une aide attribuée sous conditions de ressources

Le versement de l'aide dépend d'un plafond de ressources. Le revenu annuel ne doit pas dépasser 11 533,02 € pour une personne seule et 17 905,06 € pour un couple (montants actualisés au 1er janvier 2023).

Le Département de la Loire prend en charge une partie des frais sur la base d'un tarif horaire de 23 € au 1er janvier 2023. Une participation horaire de 1,50 € est laissée à la charge du bénéficiaire.

L'aide ménagère constitue une avance récupérable par le Département.

Vous avez plus de 20 ans, êtes accueilli à la journée ou résidez dans un établissement habilité à l'aide sociale. Vos revenus ne vous permettent pas de couvrir tous les frais d'hébergement. Vous pouvez prétendre à une aide du Département : l'ASH. 

Vous devez, pour faire une demande, vous rapprocher de votre mairie (coordonnées sur www.loire.fr) ou de votre Centre communal d'action sociale. Ils se chargeront de transmettre votre dossier au Département chargé d'instruire la demande. Attention, on parle de la commune où vous résidiez avant votre entrée en établissement.  La démarche doit être effectuée dans les deux mois suivant l’emménagement.

Quels documents fournir au CCAS ?

1. Remplir le dossier ci-dessous
   Aide sociale à l'hébergement pour les personnes en situation de handicap
2. Ajouter les pièces justificatives suivantes : 
   ▪La photocopie de la Carte Nationale d'identité, d'un passeport européen, ou un extrait d'acte de naissance. Si le demandeur est de nationalité étrangère, la photocopie de la carte de résidence ou le titre de séjour
   ▪La photocopie intégrale du livret de famille
   ▪La photocopie recto verso du dernier avis d'imposition ou de non imposition sur le revenu du demandeur, son conjoint, concubin ou personne avec laquelle il a conclu un PACS
   ▪La photocopie recto verso des avis d'imposition relatifs aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
   ▪La photocopie des contrats d'assurance vie et les relevés annuels attestant des intérêts perçus au titre des assurances vie
   ▪Les justificatifs de ressources perçues : AAH, pensions et retraites, prestations CAF, y compris l'allocation logement ( joindre la photocopie des attestations indiquant les montants perçus ou la copie des trois derniers relevés de tous les comptes bancaires)
   ▪La photocopie du jugement en cas de mesure de protection juridique (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice…)
   ▪La photocopie du contrat d'accueil si le demandeur réside dans une famille d'accueil agréé
   ▪Le cas échéant la copie du plan de surendettement (document Banque de France)
   

   ▪La décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie (CDA)

Quel est le montant de l'ASH ?

L'aide tient compte du prix de journée de l'établissement. Son montant dépend de la contribution de la personne handicapée et de l'éventuelle participation de son conjoint ou de ses enfants. 

En cas d'internat, il est possible de déduire de ces contributions le coût de la mutuelle du demandeur, dans la limite d'un forfait de 650 € par an (montant au 1^er juillet 2022).